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Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 58
Versions de la disposition
58. Dans le cas d’un permis exploité dans un moyen de transport public, l’article 38, les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 39, les articles 40, 47, 59 à 68, 72 à 74, 82 à 84 de la Loi ne s’appliquent pas.
Les articles 84, 85, 93, 94, 103.2, 103.3, 103.6, les paragraphes 1, 2, 5, 6 et 8 de l’article 109 et le paragraphe 5 de l’article 110 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) ne s’appliquent pas.
En vig.: 2021-08-05
58. Dans le cas d’un permis exploité dans un moyen de transport public, l’article 38, les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 39, les articles 40, 47, 59 à 68, 72 à 74, 82 à 84 de la Loi ne s’appliquent pas.
Les articles 84, 85, 93, 94, 103.2, 103.3, 103.6, les paragraphes 1, 2, 5, 6 et 8 de l’article 109 et le paragraphe 5 de l’article 110 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) ne s’appliquent pas.
